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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont vocation à régir toutes prestations effectuées par la société Euro Date Service LTD ayant son siège social : Office 9, 70 Upper Richmond Road, London, United Kingdom, SW15 2RP et immatriculée sous le numero 12069962 (ci-après le « Prestataire ») auprès de clients (ci-après le « Bénéficiaire »).

Article 2 – Description de la prestation

La prestation de service visée par les présentes Conditions Générales de vente consiste en la fourniture de codes individuelles vous permettant de consulter toutes les informations juridiques des entreprises immatriculées dans l’Union Européenne et notamment leur numéros de TVA Intracommunautaire.

Article 3 – Acceptation du Bénéficiaire

Le renvoi de l’offre signée accompagné du règlement demandé par le Bénéficiaire ou du paiement par carte bleue sur un serveur dédié vaut agrément exprès et acceptation des présentes Conditions Générales par le Bénéficiaire, lequel renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, le cas échéant de ses propres conditions générales qui seront inopposables au Prestataire.

Article 4 – Modalités de paiement

Le paiement est fait comptant soit par chèque soit par carte bancaire sur un serveur dédié.

Paiement sécurisé par carte bancaire : Une procédure de paiement sécurisé par carte bancaire par téléphone a été mise en place. Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD sont acceptées. Lors de votre paiement, vous enregistrez votre numéro de carte bancaire et sa date d’expiration. Les données bancaires ne sont en aucun cas stockées sur les serveurs et les données restent confidentielles.

En renvoyant l’offre d’inscription accompagnée du règlement par chèque soit en ayant validé le paiement par téléphone, le Bénéficiaire recevra en retour, dans le délai d’un mois, le panneau d’affichage obligatoire ainsi que sa facture acquittée.

Article 5 – Droit de rétractation

Le Bénéficiaire dispose d’un délai de 14 jours à compter du règlement de la prestation pour exercer son droit de rétractation par LRAR adressée au Prestataire. Le Bénéficiaire ne pourra se rétracter si le service aura été totalement réalisé par le Prestataire.

A défaut de rétractation dans le délai ci-dessus, le Prestataire conservera les sommes versées à son profit à titre d’indemnité compensatrice, sans préjudice de toute action en réparation des dommages subis par l’annulation de la prestation.

Article 6 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux du royaume uni : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Il en sera de même si ces événements affectant un sous-traitant ou prestataire de la Société

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 30 jours, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 7 – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 8 – Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 9 – Loi applicable – juridiction

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit du royaume uni.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux du Royaume uni, et ce y compris en cas d’action en référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 10 – Contact

Pour toute information, merci de nous adresser un mail à contact@eur-service.eu